AI Act et TPE : vos obligations depuis août 2026
Publié le 5 min de lecturePar l'équipe Silvret
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique par étapes. Depuis le 2 août 2026, ses obligations de transparence concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès qu'un client interagit avec une IA. Voici ce que cela veut dire pour un artisan, un commerçant ou un cabinet.
La seule obligation qui touche presque toutes les TPE
L'essentiel du règlement vise les systèmes à haut risque et les grands fournisseurs de modèles. Pour une petite entreprise, une famille d'obligations s'applique directement : la transparence de l'article 50. Si vos clients parlent à un assistant vocal, échangent avec un chatbot ou reçoivent des contenus générés par IA, ils doivent en être informés de manière claire, au plus tard lors de la première interaction.
Concrètement, au téléphone
L'assistant doit se présenter comme tel dès sa première phrase, sans ambiguïté, et ne jamais laisser croire qu'il est humain. Une formule du type « je suis l'assistante virtuelle du garage » remplit l'obligation. L'annonce de l'enregistrement de l'appel relève, elle, du droit français et du RGPD : elle doit aussi figurer en ouverture.
Concrètement, sur vos réseaux et vos avis
Les textes, images ou réponses aux avis générés par une IA doivent pouvoir être identifiés comme tels lorsqu'ils sont présentés au public. Le plus simple est de conserver une validation humaine avant publication et de mentionner l'assistance de l'IA quand le contenu est entièrement généré.
Sanctions et responsabilité
Le plafond de sanction pour un manquement à la transparence est élevé, mais pour une petite entreprise c'est le montant le plus faible entre le pourcentage du chiffre d'affaires et la somme forfaitaire qui s'applique. Le vrai risque à court terme est réputationnel : un client qui découvre qu'il a parlé à une machine sans le savoir ne revient pas.
La responsabilité se partage entre le fournisseur de l'outil, qui doit concevoir un système transparent, et l'entreprise qui l'utilise, qui doit s'assurer qu'il est bien configuré. Exigez de votre prestataire un document qui liste, point par point, comment ces obligations sont respectées.
Questions fréquentes
- Une TPE est-elle exemptée de l'AI Act ?
- Non. Les obligations de transparence s'appliquent indépendamment de la taille ou du chiffre d'affaires. Seules les sanctions sont plafonnées plus bas pour les petites entreprises.
- Depuis quand ces obligations s'appliquent-elles ?
- Depuis le 2 août 2026, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement.
- Que doit dire exactement un assistant vocal ?
- Qu'il est un assistant virtuel, dès la première phrase, et que l'appel est enregistré si c'est le cas. Il ne doit jamais prétendre être humain.