Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par ELEKO SARL (« Silvret ») d'un service d'assistance numérique destiné aux professionnels : standard téléphonique fondé sur l'intelligence artificielle, prise de rendez-vous, édition de devis et factures, gestion de la présence en ligne et des réseaux sociaux, selon l'offre souscrite. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Offres et prix

Les offres suivantes sont proposées, facturées mensuellement, hors taxes, installation et paramétrage inclus : START (149 €/mois, 200 minutes d'appels incluses), PRO (249 €/mois, 600 minutes d'appels incluses) et MAX (399 €/mois, 1 500 minutes d'appels incluses). Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur le site. Un devis nominatif est établi après un bilan de présence gratuit ; il précise l'offre, les options, le prix et la date de démarrage. Les prix peuvent être révisés avec un préavis de deux mois, le client pouvant alors résilier sans frais.

Les minutes d'appels incluses s'entendent par mois et par établissement ; le numéro, les SMS de confirmation et de rappel sont compris dans l'abonnement. Au-delà du forfait, aucune minute supplémentaire n'est facturée sans l'accord préalable et exprès du client : Silvret l'informe du dépassement et lui propose soit le passage au forfait supérieur, soit un prix à la minute annoncé à l'avance. À défaut d'accord, le service se poursuit au prix du forfait souscrit et aucun supplément n'est dû.

3. Souscription, durée et résiliation

Le contrat prend effet à la signature du devis ou du bon de commande, pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit. Le mois en cours reste dû. À la fin du contrat, le client récupère ses données (rendez-vous, clients, factures) dans un format lisible pendant trente jours, puis elles sont supprimées.

4. Installation et obligations de Silvret

Silvret installe et paramètre le service à la main, à compter de la réception des informations nécessaires (horaires, prestations, tarifs, consignes) ; le délai de mise en service est convenu avec le client et porté sur son devis avant signature. Silvret s'engage à fournir le service avec diligence, à en assurer la disponibilité dans les conditions d'un service en ligne standard, et à informer le client de toute interruption significative. Le service ne constitue pas un service d'urgence : les consignes de transfert d'urgence sont définies par le client.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes (tarifs, horaires, prestations) et les tenir à jour ; Silvret n'annonce que les informations validées par le client.
• Informer ses propres clients, lorsque la loi l'exige, du recours à un assistant automatisé et de l'enregistrement des appels ; Silvret met à disposition les mentions nécessaires et les intègre à l'assistant.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux droits des tiers.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et clés d'accès, y compris les accès ouverts aux assistants IA tiers.

6. Transparence sur l'intelligence artificielle

Les assistants Silvret se présentent systématiquement comme des assistants virtuels, informent de l'enregistrement et ne se font jamais passer pour une personne humaine. Ils ne donnent pas d'avis médical, juridique ou technique et n'annoncent que les tarifs validés par le client. Toute action engageante (réservation, annulation, devis) réalisée par un assistant est journalisée et consultable par le client. Les réponses aux avis et publications générées sont soumises à la validation du client avant diffusion.

7. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité et sur la page de conformité. Pour les données des clients finaux du client, Silvret agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; ces deux documents, qui portent la liste à jour des sous-traitants et leur état d'activation, valent instructions documentées et font partie du contrat. Vos données sont stockées dans l'Union européenne. Certains traitements font intervenir un prestataire situé hors de l'Union, encadré par un accord de traitement et les clauses contractuelles types. La liste à jour des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

8. Paiement

L'abonnement est payable mensuellement d'avance, par prélèvement ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Tout retard de paiement entraîne, après relance, la suspension du service puis, à défaut de régularisation sous quinze jours, la résiliation. Des pénalités de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros sont applicables entre professionnels.

9. Responsabilité

Silvret est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ni pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le client. En toute hypothèse, la responsabilité de Silvret est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

10. Propriété intellectuelle

Silvret reste propriétaire de sa plateforme, de ses modèles de configuration et de sa marque. Le client reste propriétaire de ses données et des contenus qu'il fournit ; il accorde à Silvret le droit de les traiter pour les seuls besoins du service.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège d'ELEKO SARL, pour les litiges entre professionnels.